Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix de réserve pour un bloc de fréquences en bande 900 MHz
Résumé L'accès à un bloc de fréquences en bande 900 MHz coûte zéro euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1366 susvisée, est fixé à 0 euro.
1 version