Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les crédits du programme 335
Résumé Le ministre de la justice autorise sa secrétaire générale à signer des documents pour le programme 335.
En sa qualité d'ordonnateur principal pour les crédits du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », le garde des sceaux, ministre de la justice, délègue sa signature à Mme Sophie REY, magistrate du premier grade, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite de ses attributions fixées par l'article 33 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
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