JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les crédits du programme 335

Résumé Le ministre de la justice autorise sa secrétaire générale à signer des documents pour le programme 335.

En sa qualité d'ordonnateur principal pour les crédits du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », le garde des sceaux, ministre de la justice, délègue sa signature à Mme Sophie REY, magistrate du premier grade, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite de ses attributions fixées par l'article 33 du décret du 9 mars 1994 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté

Résumé Cet article dit que cet arrêté sera supprimé le 18 juillet.

Le présent arrêté sera abrogé le 18 juillet 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2022.

Éric Dupond-Moretti