JORF n°0180 du 4 août 2019

Article 1

Article 1

Sont déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AD n° 243 et n° 244, d'une superficie totale de 7 a 14 ca, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


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Version 1

Sont déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AD n° 243 et n° 244, d'une superficie totale de 7 a 14 ca, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).