JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société ENDOLOGIX INTERNATIONAL BV de radier les références relatives à la prise en charge des endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK, POWERLINK AFX, POWERLINK AFX 2 et POWERLINK AFX VELA, actuellement respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 3153974, 3146201, 3161146, 3136668 et 3168272 ;

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) du 21 mai 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les cinq codes relatifs aux dites endoprothèses aortiques abdominales,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, « Stimulateurs cardiaques », dans la sous-section 2, au paragraphe 4 : « Endoprothèses vasculaires périphériques », « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la rubrique « Société ENDOLOGIX » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------| |3153974|Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX, monocorps bifurqué aortobifémoral.| |3146201| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX2, monocorps bifurqué. | |3161146| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX VELA, extension aortique. | |3136668| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension aortique. | |3168272| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension iliaque. |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune