Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 72, à l'article 2 :
Au lieu de : « Mme Julie Bonany »,
Lire : « Mme Julie Bonamy ».
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JORF n°0170 du 25 juillet 2015
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Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 72, à l'article 2 :
Au lieu de : « Mme Julie Bonany »,
Lire : « Mme Julie Bonamy ».