JORF n°0174 du 28 juillet 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.