En vigueur depuis le 26 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les cotisations sociales
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.