Arrêté du 15 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. L'article précise que le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance