Article 2
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
1 version