JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.


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Version 1

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.