Arrêté du 15 juillet 2011

Article 4

Créé le 27 juillet 2011

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011