Arrêté du 15 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2011

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Conditions d'éligibilité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être élus dans leur commission administrative s'ils remplissent les conditions pour voter.

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance