Arrêté du 15 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 2 (Définition du fioul domestique) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 22 août 2010

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Normes de qualité du fioul domestique

Résumé. Le fioul domestique doit être conforme à des normes de qualité pour être vendu.

Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 2 (Définition du fioul domestique) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le dimanche 22 août 2010

Source : Légifrance