Article 1
Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Alsacienne et CETE APAVE Alsacienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Alsacienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-205-rév. 4), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2014.
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Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués respectivement aux organismes APAVE Sudeurope et CETE APAVE Sudeurope par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Sudeurope SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-0769), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2013.
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Les agréments pour les vérifications dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) attribués à l'organisme APAVE Parisienne par les arrêtés susvisés sont transférés à la société APAVE Parisienne SAS.
Ainsi, sur la base de leur nouveau périmètre d'accréditation (attestation initiale n° 3-0771), l'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― N° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;
― N° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments et en tunnels ;
― N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur. Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 (b) et GH 61 (§ 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
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