JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
― l'avenant n° 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).