En vigueur depuis le 28 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur l'utilisation des engins de pêche
L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.
L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.