Arrêté du 15 juillet 2010

Article 5

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Article 5

L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.
L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Règles sur l'utilisation des engins de pêche

Résumé. Il est interdit d'utiliser des dispositifs qui bloquent ou réduisent les maillages des filets de pêche, et les engins de pêche doivent être utilisés selon les règles du permis de navigation.

L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.
L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance