JORF n°171 du 25 juillet 2004

Arrêté du 15 juillet 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 au Journal officiel du 15 juin 2004 ;

Vu le protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004, notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions :
- de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004, à l'exclusion des termes : « à la date du 65e anniversaire du participant » figurant au 3e point de l'article VII (Conditions de cessation des garanties) qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.

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Article 2

L'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.