Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997 publié au Journal officiel du 17 mai 1997, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2003 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.