JORF n°171 du 25 juillet 2004

Arrêté du 15 juillet 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 18 février 2004 portant fixation du salaire minimum professionnel garanti des employés et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;

Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
- l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème relatif aux appointements minimas garantis par coefficient à compter du 1er janvier 2004, applicable aux employés et annexé à l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 18 février 2004 portant fixation du salaire minimum professionnel garanti des employés et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;
- l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2004.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/19 (accords applicables aux employés et cadres) et n° 2004/26 (accords applicables aux médecins du travail), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.