Arrêté du 15 juillet 2004

Article 1

Signaler une erreur de données

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 février 2004 à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions