Arrêté du 15 juillet 2003

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.