Arrêté du 15 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Au II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 8. Fichier ACORE : désignation et numéro SPI de l'occupant du local ; locaux de propriétaires résidant à l'étranger. »

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Au II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 8. Fichier ACORE : désignation et numéro SPI de l'occupant du local ; locaux de propriétaires résidant à l'étranger. »

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