JORF n°179 du 5 août 2003

Article 2

Article 2

Le troisième tiret du paragraphe a (en cas de démission) de l'article 39 de la convention (Cas du contrat à durée déterminée. - Durée du délai congé), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa, du même code.


Historique des versions

Version 1

Le troisième tiret du paragraphe a (en cas de démission) de l'article 39 de la convention (Cas du contrat à durée déterminée. - Durée du délai congé), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa, du même code.