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ARRETE du 15 juillet 2003

Article 1, 2, 3,

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Article 1, 2, 3,

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis interprétatif.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avis interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2003

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Arrêté du 15 juillet 2003 sur l'aménagement du temps de travail

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les commissaires-priseurs et maisons de ventes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis interprétatif.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avis interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2003

Source : Légifrance