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ARRETE du 15 juillet 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 portant extension, d'une part, de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires et, d'autre part, de l'avenant n° 1 du 4 février 2002 à l'accord susmentionné ;

Vu l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,

En vigueur depuis le 15 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 juillet 2003 sur l'aménagement du temps de travail

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les commissaires-priseurs et maisons de ventes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis interprétatif.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avis interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2003

ARRETE du 15 juillet 2003
Article 1, 2, 3,