L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.

L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).

Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.

L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail.

L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.