Arrêté du 15 juillet 2002

Article 2

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Article 2

L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) tel qu'interprété par la Cour de cassation.
L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail.
L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) tel qu'interprété par la Cour de cassation.
L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail.
L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

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