Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, à l'exclusion :

- du terme : « signataires » figurant aux premier et troisième alinéas du point b de l'article 5 (Révision et dénonciation) ;

- des deuxième et troisième alinéas du point a de l'article 10 (Exercice du droit syndical et délégués syndicaux) ;

- du membre de phrase : « dans le cadre de décisions prises par la commission paritaire départementale de la formation professionnelle regroupant les organisations syndicales ouvrières et patronale du secteur agricole relevant de la présente convention » figurant au dernier alinéa de l'article 41 (Perfectionnement professionnel) ;

- de l'article 46 (Retraite complémentaire - Assiette et taux).