Arrêté du 15 juillet 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le certificat général d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.

La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC (99) 01 susvisée, sont précisés en annexe III du présent arrêté.

Les titulaires du certificat spécial d'opérateur délivré en vertu de l'

article 3

du présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites prévues à l'examen mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2016

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le certificat général d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.

La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC (99) 01 susvisée, sont précisés en annexe III du présent arrêté.

Les titulaires du certificat spécial d'opérateur délivré en vertu de l'article 3 du présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites prévues à l'examen mentionné à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-15 annexe III, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 1999 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance