JORF n°195 du 24 août 1994

Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


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Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.