JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme suit:
<<l'indemnisation interviendra,="" s'il="" y="" a="" lieu,="" en="" complément="" des="" garanties="" contractuelles.="">></l'indemnisation>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme suit:

<<L'indemnisation interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.>>