Arrête:
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JORF n°172 du 25 juillet 1991
Arrêté du 15 juillet 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits,
Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne, en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée, sont versées à la ligne Fonds de concours, pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS DES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 ET VERSES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE