Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 35
Créé le 10 février 1996 · En vigueur du 14 février 2002 au 9 février 2012
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article L. 751-49 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 35
En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article L. 751-49 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article 1158-1 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.