Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à un secteur d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6du code rural.

Les conventions d'objectifs fixent, dansla limite de quatre ans, un programmed'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à une branche d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentativesd'employeurs, après avisdu ⏺

⏺ comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéade l'article 1146du code rural.

Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont⏺ le montant ne pourra excéder 25 p. 100.

Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré.

La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un…

Le bénéfice de la ristourne peut à tout moment être…