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Arrêté du 15 juillet 1963

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Article 2

Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration du délai d'un an suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 septembre 2010

Créé le 31 juillet 1963 · Abrogé le 23 septembre 2010

Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration du délai d'un an suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 1963 au mercredi 22 septembre 2010

Source : Légifrance