JORF n°0018 du 22 janvier 2026

Article 1

Article 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « N.E.C.A NOTAIRES », anciennement société par actions simplifiée « N.E.C.A NOTAIRES », de la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à la résidence de Peynier (Bouches-du-Rhône), est autorisé.


Historique des versions

Version 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « N.E.C.A NOTAIRES », anciennement société par actions simplifiée « N.E.C.A NOTAIRES », de la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à la résidence de Peynier (Bouches-du-Rhône), est autorisé.