Sans préjudice des obligations des sous-traitants, l'opérateur France Travail est chargé de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
1 version
JORF n°0016 du 20 janvier 2026
Historique des versions
Version 1
Sans préjudice des obligations des sous-traitants, l'opérateur France Travail est chargé de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.