JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Chapitre XI : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Sans préjudice des obligations des sous-traitants, l'opérateur France Travail est chargé de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.