JORF n°0016 du 20 janvier 2026

L'information des personnes concernées est réalisée par l'opérateur France Travail et chaque mission locale conformément à l'article 7 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé.
L'opérateur France Travail publie les mentions d'information mises à jour relatives au traitement sur son site internet.
Les missions locales communiquent les mentions d'information mises à jour aux jeunes qu'elles accompagnent par l'intermédiaire des formulaires de demande dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ou du contrat d'engagement jeunes (CEJ) et par affichage dans leurs locaux.


Historique des versions

Version 1

L'information des personnes concernées est réalisée par l'opérateur France Travail et chaque mission locale conformément à l'article 7 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé.

L'opérateur France Travail publie les mentions d'information mises à jour relatives au traitement sur son site internet.

Les missions locales communiquent les mentions d'information mises à jour aux jeunes qu'elles accompagnent par l'intermédiaire des formulaires de demande dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ou du contrat d'engagement jeunes (CEJ) et par affichage dans leurs locaux.