JORF n°0016 du 20 janvier 2026

Chapitre IX : Gestion des sous-traitants

L'opérateur France Travail choisit les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs nécessaires pour veiller à la sécurité du traitement de données personnelles.
Il est responsable de la gestion et des relations avec les sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.