Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêtés fixant les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
Résumé Les règles anciennes sur les primes pour certains postes au ministère de l'intérieur sont supprimées.
Les arrêtés des 6 mai 1993,26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, et leurs annexes, sont abrogés.
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