Abrogé2 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 28 février 2025 - art. 16
Créé le 19 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signature des directeurs interrégionaux
Résumé. Les directeurs peuvent déléguer la signature de certains documents à leurs subordonnés, sauf pour les accords internationaux.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.