Arrêté du 15 janvier 2025

Article 12

Créé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes administratifs aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

Résumé. Les chefs des prisons régionales peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la Justice.

Délégation est donnée à M. Franck Linares, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Monsieur Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025