Arrêté du 15 janvier 2025

Article 4

Créé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein des missions de lutte contre la radicalisation violente et les violences

Résumé. Certains chefs de service peuvent signer des papiers et prendre des décisions, sauf les plus importantes.

A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à M. Nicolas Jauniaux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025