Arrêté du 15 janvier 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique).
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 31 mars 2025.
Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats handicapés doivent donner un certificat médical avant le 31 mars pour avoir des aménagements pour leurs examens.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique).
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 31 mars 2025.
Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance