JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Arrêté du 15 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'office de notaire à Bouloire et attribution des minutes à la société 'OFFICES DE L'EST MANCEAU'

Résumé Un notaire a démissionné à Bouloire, et ses dossiers ont été transférés à une autre société de notaires, qui peut ouvrir une annexe à Bouloire.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2024 :
La démission de M. ADAMY (Jean-Claude, André), notaire à la résidence de Bouloire (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bouloire (Sarthe) dont était titulaire M. ADAMY (Jean-Claude, André) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU » à la résidence de Connerré (Sarthe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICES DE L'EST MANCEAU » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Bouloire (Sarthe).