Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du ministre
Résumé Des personnes peuvent signer pour le ministre, selon les règles d'un arrêté.}
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
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