Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé. bis ;
Vu l'annexe I au code général des impôts, notamment l'article 190 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliques)Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliquesUn arrêté autorise la vente et l'utilisation de gels hydroalcooliques jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour leur composition et leur étiquetage. modifié de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 modifié du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-COV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les mesures dérogatoires prises depuis le début du mois de mars et leurs prolongations successives jusqu'à la fin de l'année 2020 concernant ces produits ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que certains stocks de produits constitués durant la période dérogatoire ne pourront être écoulés dans les délais fixés par l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que ces produits sont néanmoins efficaces et qu'il convient d'allonger les délais d'écoulements de ces stocks ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé,
Arrête :