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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Versailles à Orsay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEORGUIEVA (Mila, Hristova) de la résidence de Versailles (Yvelines) à la résidence d'Orsay (Essonne), est autorisé.