En vigueur depuis le 21 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le télétravail dans la fonction publique
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent, pour chaque lieu privé d'exercice envisagé de télétravail :
1° D'une attestation établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone, etc.) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité, ou d'une attestation sur l'honneur ;
2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans la décision ;
3° De l'attestation sur l'honneur qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ;
4° D'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.