Arrêté du 15 janvier 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication mensuelle de la référence d'inflation

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour indexer certaines obligations d'État.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

Historique des versions

Source : Légifrance