JORF n°0018 du 22 janvier 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2019 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point fixant les RMH et à l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2019 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point fixant les RMH et à l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.