En vigueur depuis le 20 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directrices
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.